Mentions
légales
Réalisation
• Webmestre : Michel AUGIAS
Hébergement du site : www.lei-sauto-valat.com
• E-mail : lei.sauto.valat@free.fr
Droit à l’image
• Parce que l’image d’une personne est une donnée
à caractère personnel, les principes de la loi "informatique
et libertés" s’appliquent (http://www.cnil.fr/).
Le site http://www.lei-sauto-valat.com
a eu l’autorisation des personnes figurant sur les photos pour
diffuser les photographies des personnes dans le cadre de la vie associative
(randonnées, manifestations diverses …).
• L’utilisation des images dans ce site se fait sous le
respect da l’article 226-1 du code pénal et de l’article
34 de la loi "Informatique et Libertés".
Déclaration
CNIL
• Vous disposez d’un droit d’accès, de modifications,
de rectifications et de suppression des données vous concernant
(art.34 de la loi "Informatique et Libertés"). Pour
l’exercer, envoyer un e-mail.
• Conformément aux articles 39 et suivants de la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication
et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant, en s’adressant par courrier ou par
mail : lei.sauto.valat@free.fr.
Toute personne peut également, pour des motifs légitimes,
s’opposer au traitement des données la concernant.
Dispense de déclaration
n°7
• Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant
de la dispense de déclaration des traitements constitués
à des fins d’information ou de communication externe
(Dispense de déclaration n°7) - J.O n° 128 du 3 juin
2006.
Dispense de déclaration
n°8
09 Mai 2006 - Thème(s) : Association
Délibération n°2006-130 du 9 mai 2006 décidant
de la dispense de déclaration des traitements relatifs à
la gestion des membres et donateurs des associations à but
non lucratif régies par la loi du 1er juillet 1901 (dispense
n°8)
J.O
n° 128 du 3 juin 2006
La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Vu la convention n°108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, et notamment son article 24, II ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour
l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée
par la loi n° 2004- 801 du 6 août 2004 ;
Après avoir entendu Mme Isabelle Falque-Pierrotin, commissaire,
en son rapport et Mme Pascale Compagnie, commissaire du Gouvernement,
en ses observations ;
Formule
les observations suivantes :
Les traitements de données à caractère personnel
relatifs à la gestion des membres et donateurs des associations
à but non lucratif régies par la loi du 1er juillet
1901 comportant des données sur des personnes physiques constituent
des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter
atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre
de leur utilisation régulière. La Commission estime
en conséquence qu’il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978
modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité
déclarative préalable.
Cette décision ne s’applique pas aux traitements mis
en oeuvre par une association ou tout autre organisme à but
non lucratif et à caractère religieux, philosophique,
politique ou syndical dans les conditions définies à
l’article 8.II-3° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
qui, en application de l’article 22.II-2° de la loi du 6
janvier 1978 modifiée, sont dispensés de toute formalité
déclarative préalable auprès de la CNIL.
Décide :
Article 1er
Sont dispensés de déclaration les traitements de données
à caractère personnel relatifs à la gestion des
membres et des donateurs des associations à but non lucratif
régies par la loi du 1er juillet 1901 comportant des données
sur des personnes physiques qui répondent aux conditions suivantes.
Article 2 : Finalités du traitement
Les
traitements doivent avoir pour seules finalités : l’enregistrement
et la mise à jour des informations individuelles nécessaires
à la gestion administrative des membres et donateurs, en particulier
la gestion des cotisations, conformément aux dispositions statutaires
qui régissent les intéressés ;
•
d'établir, pour répondre à des besoins de gestion,
des états statistiques ou des listes de membres, notamment
en vue d'adresser bulletins, convocations, journaux. Lorsque ces listes
sont sélectives, les critères retenus doivent être
objectifs et se fonder uniquement sur des caractéristiques
qui correspondent à l'objet statutaire de l'association.
•
d'établir des annuaires de membres, y compris lorsque ces annuaires
sont mis à la disposition du public sur le réseau internet.
Dans le cas où est utilisé un service de communication
au public en ligne (site internet), un traitement des données
de connexion à des fins purement statistiques peut être
effectué.
Article 3 : Données traitées
Les données traitées pour la réalisation des
finalités décrites à l’article 2 sont :
•
identité : nom, prénoms, sexe, date de naissance, adresse,
numéros de téléphone (fixe et mobile) et de télécopie,
adresse de courrier électronique ;
•
identité bancaire pour la gestion des dons ;
•
vie associative : état des cotisations, position vis à
vis de l’association, informations strictement liés à
l’objet statutaire de l'association, à l’exclusion
des données visées à l’alinéa 2
du présent article ;
•
données de connexion (date, heure, adresse Internet Protocole
de l’ordinateur du visiteur, page consultée) à
des seules fins statistiques d’estimation de la fréquentation
du site.
Ne peuvent bénéficier de l’exonération
les traitements comportant les données suivantes :
•
les données qui font apparaître, directement ou indirectement,
les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques
ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou
qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle
de celles-ci (article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée);
•
les données concernant les infractions, condamnations ou mesures
de sûreté (article 9 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée);
•
les données relatives aux difficultés sociales et économiques
des personnes ;
•
le numéro d'inscription au répertoire d'identification
des personnes (n° INSEE ou n° de sécurité sociale).
Les traitements comportant les données listées ci-dessus
font l’objet de formalités déclaratives préalables
dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 4 : Destinataires des données
Peuvent seuls, dans la limite de leurs attributions respectives, être
destinataires des données :
a) les personnes statutairement responsables de la gestion de l'association
;
b) les services chargés de l'administration et de la gestion
des membres ;
c) éventuellement les organismes gérant les systèmes
d'assurance et de prévoyance, applicables aux activités
de l'association.
Sous réserve des dispositions de l'article 6 de la présente
exonération, les informations relatives aux membres et donateurs
de l'association peuvent faire l'objet :
•
d'une diffusion sous la forme d'un annuaire ;
•
d’une cession, location ou d’un échange à
des fins de prospection, à l’exclusion d’opérations
de prospection politique.
Article 5 : Durée de conservation
Les données à caractère personnel ne peuvent
être conservées après la démission ou la
radiation, sauf accord exprès de l'intéressé.
S’agissant des donateurs, elles ne doivent pas être conservées
au delà de deux sollicitations restées infructueuses.
Article 6 : Information et consentement des personnes concernées.
Les personnes concernées sont informées, lors de leur
adhésion, de l’identité du responsable de traitement,
des finalités poursuivies par le traitement, du caractère
obligatoire ou facultatif des réponses à apporter, des
conséquences éventuelles, à leur égard,
d'un défaut de réponse, des destinataires des données,
de leur droit d’opposition, d’accès et de rectification
ainsi que des modalités d’exercice de leurs droits.
Lorsque les données figurent dans un annuaire appelé
à être diffusé, les adhérents doivent en
être préalablement informés et doivent être
mis en mesure de s'opposer à ce que tout ou partie des données
les concernant soient publiées. Le droit d’opposition
doit s’exprimer par un moyen simple tel que l’apposition
d’une case à cocher.
Lorsque le responsable du service de communication au public en ligne
utilise des procédés de collecte automatisés
de données tendant à accéder, par voie de transmission
électronique, à des informations stockées dans
l’équipement terminal de connexion de l’utilisateur
ou à inscrire, par la même voie, des informations dans
son équipement terminal de connexion (par exemple : cookies,
applets Java, composants active X ou autre code mobile), les utilisateurs
sont informés de la finalité de l’utilisation
de ces procédés et des moyens dont ils disposent pour
s’y opposer.
Lorsque les données sont utilisées à des fins
de prospection, les personnes concernées sont informées
qu’elles peuvent s’y opposer sans frais et sans justification.
L’envoi de prospection commerciale par voie électronique
est subordonné au recueil du consentement préalable
des personnes concernées. Dans ces hypothèses, les personnes
doivent avoir été invitées, au moment de la collecte
de leurs données, à consentir de manière simple
et dénuée d’ambiguïté à une
utilisation de leurs données à des fins commerciales.
Si les données à caractère personnel ont été
collectées via un formulaire, le droit d’opposition ou
le recueil du consentement préalable doivent, selon les cas,
s’exprimer par un moyen simple tel que l’apposition d’une
case à cocher.
Article 7 : Sécurité
Le responsable de traitement est tenu de prendre toutes précautions
utiles pour préserver la sécurité des données
et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées,
endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient
accès.
L’accès au traitement se fait au moyen d’un mot
de passe individuel régulièrement renouvelé ou
par tout autre dispositif au moins équivalent.
Article 8 : Transmissions de données vers des pays
tiers à l’Union européenne
Ne peuvent prétendre au bénéfice de l’exonération
les traitements automatisés comportant la transmission de données
à caractère personnel vers des pays tiers à l’Union
européenne, y compris lorsque cette transmission est réalisée
à des fins de sous-traitance. Ces traitements font l’objet
de formalités déclaratives préalables auprès
de la CNIL dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier
1978 modifiée.
Article 9 : Effets de la dispense de déclaration
Les traitements répondant aux conditions visées aux
articles 2 à 7 peuvent être mis en oeuvre sans délai
et sans déclaration préalable auprès de la CNIL.
La dispense de déclaration n’exonère le responsable
de tels traitements d’aucune de ses autres obligations prévues
par les textes applicables à la protection des données
à caractère personnel.
Article 10
La norme simplifiée n° 23 établie par la délibération
n° 81-089 du 21 juillet 1981 est abrogée.
Article 11
La présente délibération sera publiée
au Journal officiel de la République française.
Le président Alex Türk
Propriété intellectuelle
•
Le présent site a été créé en France.
Tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux français
faisant application de la loi française.
•
La structure générale, ainsi que les images animées
ou fixes, sons, graphismes, sont la propriété exclusive
du Association loi 1901 Lei Sauto Valat Rando.
Les textes sont la propriété des rédacteurs.
Les documents téléchargeables, les textes officiels
et les archives n’appartiennent
pas au site mais sont mis à disposition des internautes par
le site.
•
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle
(Articles L. 111-1 à L. 111-5) les auteurs de textes et/ou
de documents mises en ligne, peuvent sur demande faire retirer leurs
documents : Association loi 1901 Lei
Sauto Valat Rando
•
L’ensemble de ce site relève de la législation
française et internationale sur les droits d’auteur et
de la propriété intellectuelle. Toute utilisation ou
reproduction, totale ou partielle, du site, des éléments
qui le composent et/ou des informations qui y figurent, par quelque
procédé que ce soit, constitue une contrefaçon
sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
•
Toutefois, les informations propres à ce site peuvent être
utilisées par des tiers dans les conditions suivantes après
accord écrit de l’Association loi
1901 Lei
Sauto Valat Rando et à condition d’en
mentionner la source. Elles ne pourront toutefois être utilisées
à des fins commerciales ni publicitaires. L' Association loi
1901 Lei
Sauto Valat Rando se réserve la possibilité,
à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver
sa décision, d’interdire aux tiers concernés l’utilisation
des informations telles que définies ci-avant.
Contenus
• Ce site met à la disposition des internautes des informations
sur Informer sur l’action de l’Association loi 1901 Lei
Sauto Valat Rando
• L’Association loi 1901 Lei
Sauto Valat Rando
ne peut garantir l’absence de modification du site par un tiers
(intrusion, virus…) et décline toute responsabilité
quant au contenu des présentes pages et à l’utilisation
qui pourrait en être faite par quiconque.
• L’Association loi 1901 Lei
Sauto Valat Rando décline toute responsabilité
quant aux défauts ou dommages qui pourraient survenir par la
suite de la consultation ou de l’utilisation de ce site.
• Loi du 1er août 2000 modifiant, la loi du 30 septembre
1986, relative à la liberté de communication s’applique
au http://www.lei-sauto-valat.com
Liens
• Les liens hypertextes vers d’autres sites ne sauraient
engager la responsabilité de
l’Association loi 1901 Lei
Sauto Valat Rando,
notamment s’agissant du contenu de ces sites.
•
L’
Association loi 1901 Lei
Sauto Valat Rando n’est pas responsable
des liens hypertextes pointant vers le présent site et interdit
à toute personne de mettre en place un tel lien sans son autorisation
écrite et préalable. Information relative aux “cookies”
de navigation : les cookies dans votre ordinateur ne sont pas utilisés
par le site.
Divers
Tous les abonnements à un fournisseur d’accès
à Internet et les frais qu’ils occasionnent ainsi que
les frais de communication et de consultation sont la charge de l’internaute.